Intervention de Guillaume Bachelay

L'article 13 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance certaines dispositions de textes communautaires en cours de discussion, qui modifieront la définition des établissements de crédit. Or, le droit interne devra immédiatement être mis en conformité avec ces dispositions, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2013. Le délai d'habilitation de quinze mois prévu par l'article 13 ne paraît pas cohérent avec l'urgence de cette transposition. Mon amendement vise donc à le réduire à six mois.