Intervention de Damien Meslot

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites relatives à la retraite des travailleurs handicapés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Meslot :

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaiterais vous interroger sur les modalités des dispositions remplaçant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, par un taux d’incapacité permanente de 50 % pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, dans une question écrite du 10 décembre 2013, je soulignais l’inquiétude des travailleurs handicapés de ne plus pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite anticipée à la suite de la réforme des retraites.

Par une réponse en date du 13 mai 2014, vous avez expliqué que le critère de la RQTH était apparu inopérant et source de complexité. Vous avez également précisé que la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, en remplaçant le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente de 50 %, allait simplifier et élargir le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Vous avez ajouté que les modalités des dispositions de cette loi seraient précisées par un décret dont la publication interviendrait au cours du premier semestre 2014, et la rubrique relative à l’application des lois de Légifrance, service de diffusion du droit, affiche toujours comme date de publication du décret en question le mois de mai 2014. Or, à ce jour, ni décret, ni arrêté n’ont été publiés.

Je souhaiterais donc en savoir davantage sur les modalités de ces dispositions, qui devaient notamment préciser les règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap ainsi que le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement pour la publication de ces textes réglementaires.

1 commentaire :

Le 15/02/2015 à 16:36, PINNA (Travailleur handicapé) a dit :

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toujours pas de réponse et pour cause cette modification n'est faite que pour spolier 200000 TH de la possibilité de partir en retraite anticipée de plus cette loi ne devait s'appliquer qu’après 2015 ce qui ne fut pas le cas. J'ai 60 ans passé TH inapte au travail et l'on m'a refusé ma retraite pourquoi ? quels motifs ? si ce n'est le fait pour l'état d'économiser sur les retraites de ceux qui souffrent le plus Merci à vous de faire suivre, et on se souviendra de cela pour les élections aussi

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