Intervention de Ségolène Neuville

Ce texte est en effet très attendu, monsieur le député. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail. J’étais hier à Dijon avec le ministre du travail pour un forum consacré au travail des personnes handicapées et la question nous a été posée. Vous me donnez l’occasion d’y répondre encore plus largement.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, renforcer les droits à retraite des assurés en situation de handicap.

La loi a remplacé les deux critères alternatifs requis pour l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés par un critère unique, un taux d’incapacité permanente de 50 %, contre 80 % auparavant. Ce critère unique, simple et plus large que les précédents, permettra de mieux prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse durant lesquelles l’assuré a justifié d’un handicap important.

Le Gouvernement a souhaité, dès la publication de la loi, mener un processus approfondi de concertation avec l’ensemble des acteurs du monde du handicap, afin de faire connaître les évolutions induites par la loi et les dispositions réglementaires de mise en oeuvre du dispositif. C’est le cas sur chaque point concernant les personnes handicapées.

Le projet de décret d’application constitue ainsi le point d’aboutissement de cette concertation. Il a fait l’objet d’un examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées comme par les différents organismes de Sécurité sociale et vient d’être examiné par le Conseil d’État, qui rendra son avis très prochainement.

Un arrêté viendra compléter ce texte et permettra, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de préciser les pièces justificatives mobilisables, afin de prendre en compte par exemple tant l’invalidité que les maladies professionnelles. La ministre chargée des affaires sociales, Marisol Touraine, veille à ce que la publication de ces textes intervienne avant la fin de l’année. Nous avons en effet conscience qu’ils sont très attendus.

Ce décret mettra également en oeuvre les autres mesures de la loi du 20 janvier 2014 favorables aux travailleurs handicapés ou à leurs aidants. L’une d’entre elles, relative à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants familiaux qui cessent leur activité, entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du début de 2014, afin que les bénéficiaires ne soient pas pénalisées par une publication, un peu tardive, de ce texte très attendu, liée à la mise en oeuvre d’une concertation.