Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Conséquences de l'épuisement professionnel sur le système d'assurance maladie

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Vous avez raison, madame la députée, les pathologies psychiques comme le syndrome d’épuisement nerveux ne figurent actuellement dans aucun tableau de maladies professionnelles. Toutefois, lorsqu’il est établi qu’une maladie, non désignée dans un tableau, est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, son origine professionnelle peut être reconnue dans le cadre des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les CRRMP, qui sont chargés de procéder à une expertise individuelle.

En 2010, un groupe de travail sur les pathologies psychiques a été constitué au sein du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Constitué de représentants des organisations syndicales et patronales, de l’administration et d’experts, celui-ci a dressé une typologie des pathologies d’origine psychique susceptibles d’être examinées par les comités régionaux et formulé des recommandations pour les aider à mieux apprécier le lien entre ces pathologies et le travail. Les personnes qui prennent les décisions n’ont peut-être pas, en effet, la formation et la connaissance de ces pathologies qu’il faudrait.

Des mesures ont aussi été prises pour améliorer la prise en charge de ces pathologies. Il a été demandé aux caisses d’assurance maladie, en mars 2012, de fixer un taux d’incapacité « prévisible » à la date de la demande sans exiger que l’état de la victime soit stabilisé. La voie de la reconnaissance par les comités régionaux est depuis ouverte à davantage de victimes et les indemnités journalières sont maintenues jusqu’à la consolidation effective de la maladie.

Grâce à ces mesures, le nombre de reconnaissances du caractère professionnel de ces maladies est passé de moins de moins de 100 en 2011 à 239 en 2013. C’est encore modeste mais on voit bien que cela progresse peu à peu depuis que le système a été mis en place et que ces pathologies ont été reconnues au début des années 2010. En 2013, 512 demandes de reconnaissance ont été examinées, et le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail a été reconnu dans la moitié des cas.

Enfin, l’essentiel, c’est la prévention de ces risques psycho-sociaux, et c’est une priorité pour le Gouvernement et la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces risques figurent dans le plan Santé au travail 2010-2014 comme risques prioritaires, dans le prolongement du plan d’urgence contre le stress au travail de 2009. De plus, la CNAMTS s’est engagée avec l’État, dans le cadre de l’actuelle convention d’objectifs et de gestion, à mieux organiser l’offre globale de prévention de ces risques aux plans national et local afin d’éviter toute redondance.

C’est donc une action de fond en matière de prévention et de réparation qui est menée par le Gouvernement.

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