Intervention de Pascale Crozon

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Elle concerne la situation des agents de surveillance de la voie publique, communément appelés ASVP.

Agents de catégorie C assermentés et agréés par les préfectures, les ASVP sont recrutés sans concours pour remplir des missions de surveillance, administratives ou techniques qui différent fortement selon les communes, et qui dépassent souvent, de très loin, la seule surveillance de la voie publique. S’ils sont généralement chargés du contrôle du stationnement, ils peuvent également être utilisés comme opérateurs de vidéosurveillance, comme points fixes aux entrées d’école ou comme contrôleurs de différentes dispositions du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement. Dans bien des cas toutefois, des communes recrutent des ASVP en complément des policiers municipaux, pour des missions qui relèvent du maintien de l’ordre.

C’est particulièrement le cas, vous le savez, dans les zones touristiques où le besoin de forces de police varie considérablement selon les saisons et où l’on recrute des ASVP sous contrat de droit privé.

En l’absence de tenue réglementaire uniforme sur le territoire, l’identification des ASVP et de leurs missions par la population est pratiquement impossible, ce qui les conduit à être exposés aux mêmes risques que les policiers municipaux sans toutefois bénéficier des mêmes moyens de défense. Parallèlement, l’absence de statut propre et clairement défini au sein de la filière sécurité de la fonction publique territoriale conduit à de fortes inégalités en matière de rémunération et d’évolution professionnelle. On peut notamment s’interroger sur les conditions dans lesquelles des ASVP pourraient être amenés à valider leurs acquis pour évoluer vers des fonctions de policiers municipaux.

Aussi, madame la ministre, je souhaitais vous interroger pour connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Il me semble en effet souhaitable d’asseoir le rôle et les missions des ASVP sur une base juridique claire et cohérente sur l’ensemble du territoire national. En tout cas, ce serait de nature à permettre à nos concitoyens de mieux reconnaître cette profession, mais aussi d’offrir à ces agents de réelles perspectives.