Intervention de Gérard Charasse

Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du budget sur le paiement, par les maisons d’assistantes maternelles, dites MAM, de la taxe d’habitation. En effet, selon les dispositions actuelles du code général des impôts en la matière, l’exonération jusqu’alors prévue par le code serait inapplicable à ces maisons, qui sont des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises, dite CFE.

Cette nouvelle donnée fiscale fragilise évidemment à la fois les projets existants et les projets à venir. Les premiers sont souvent le résultat de conventions, parfois avec l’État, qui ne prévoyaient pas cette dépense. Les seconds, qui devront désormais inclure l’augmentation des coûts, ne pourront pas atteindre l’objectif des départements, en particulier ruraux, de réduire les disparités territoriales et les inégalités en matière d’offre d’accueil du jeune enfant.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, s’il est envisagé de faire entrer ce type d’activité, sous cette forme, dans celles ouvrant droit à une exonération de taxe d’habitation.