Intervention de Alain Marty

Ma question s’adresse au ministre des finances et je salue le secrétaire d’État au budget, Lorrain comme moi. En contrepartie des contraintes budgétaires liées au dispositif Natura 2000, qui impliquent pour les collectivités concernées la perte des recettes issues de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB, pour les propriétés situées dans le périmètre de la zone Natura 2000, le législateur, dans l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a prévu la compensation par l’État de cette exonération de la TFPNB.

Compte tenu de ces garanties, plusieurs communes et intercommunalités se sont engagées, en confiance, dans la poursuite des objectifs environnementaux du dispositif Natura 2000. Mais si les compensations versées devaient être totales, les modifications issues de la loi de finances rectificative de 2009 ont entraîné des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités, et notamment la perte dégressive de la compensation de l’exonération de la TFPNB versée aux communes et aux intercommunalités.

L’objet de mon intervention est de vous faire part de l’incompréhension de mes collègues élus de la ruralité qui, s’engageant dans des politiques en faveur de l’environnement, découvrent un peu tard les effets des changements législatifs. Ne me dites pas, monsieur le secrétaire d’État, que c’est la faute du gouvernement précédent ! Au nom de la permanence de l’État, j’appelle à nouveau votre attention sur l’importance des préjudices financiers en question.

En réponse à une précédente sollicitation, le 17 octobre, le ministre des finances m’indiquait que le préjudice était faible : 991 euros par commune. Pensez-vous que je me mobiliserais ainsi pour une somme aussi modeste ? Il ne s’agit en, fait que de la moyenne nationale de ces exonérations.

En Moselle, département que vous connaissez bien, les parcelles boisées, le plus souvent propriétés de l’Office national des forêts, sont très étendues. Pour avoir interrogé quelques élus de ma circonscription, le préjudice financier s’élève à 30 000 euros par an pour Abreschviller et avoisine les 40 000 euros pour Walscheid. Par ailleurs, ce manque à gagner ne fera que s’accroître jusqu’en 2016 par application du coefficient déflateur de 0,8 % par an. Nous sommes loin des 991 euros annoncés !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : au vu des conséquences dramatiques pour ces collectivités déjà soumises à des réductions de dotations et qui se veulent exemplaires dans le domaine de l’environnement, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?