Intervention de Christian Eckert

Monsieur le député, docteur Alain Marty, cher collègue lorrain, les propriétés non bâties classées en zone Natura 2000 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a prévu la compensation partielle de cette exonération par l’État.

Cette compensation partielle permet, comme d’autres compensations d’exonération soumises à minoration, de respecter la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales qui en 2015 feront l’objet d’une minoration, ainsi que le prévoit le projet de loi de finances pour 2015. Je rappelle que cette trajectoire traduit l’engagement du Président de la République pour une réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros d’ici 2017.

Par ailleurs, compte tenu des minorations successives prévues chaque année en loi de finances, respectivement de 16 % et de 21 % au titre de 2013 et 2014, l’exonération est compensée en 2013 et en 2014 à hauteur de 51 % et de 40 % de sa valeur initiale, pour un coût prévisionnel de 1,1 million d’euros en 2014. Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit de porter le montant de la compensation d’exonération au plan national à 941 200 euros.

Comme vous l’avez souligné, les exonérations de TFPNB dans les zones Natura 2000 ne représentent qu’une faible part des compensations d’exonération. Elles s’élèvent en moyenne à 881 euros par commune en 2014, soit 0,25 % de leurs recettes de fonctionnement, de sorte qu’une compensation partielle ne constitue pas une contrainte susceptible de remettre en cause l’équilibre des budgets locaux. Pour le département de la Moselle, seules quatre communes sur les vingt concernées par l’exonération ont un montant de compensation supérieur à la moyenne nationale en 2014. Je ne peux apporter de réponse plus positive à votre question.