Intervention de François de Rugy

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget, et je suis heureux que ce soit lui qui me réponde directement. Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité ont considérablement renforcé le dispositif français de lutte contre la fraude fiscale. En 2013, la nouvelle réglementation a conduit 23 000 repentis à se mettre en conformité avec le fisc, ce qui a rapporté plus de 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires. C’est une victoire pour la morale, pour le droit et pour les finances publiques.

Cependant, le système fiscal français est particulièrement complexe et les erreurs de déclaration sont toujours possibles. D’ailleurs, en matière de contrôle et de redressement, notre administration a toujours distingué les « déclarants de bonne foi », qui doivent s’acquitter de pénalités allant de 10 % à 40 %, les « déclarants de mauvaise foi », qui paient une majoration de 40 %, et enfin les « fraudeurs », qui se voient infliger une amende correspondant à leur dette majorée de 80 %.

À la rigueur de notre arsenal anti-fraude doit correspondre la proportionnalité des traitements et des sanctions en fonction de la bonne ou mauvaise foi des déclarants. C’est un impératif de justice, et c’est la condition pour que nos concitoyens et les entreprises souscrivent à ce dispositif particulièrement lourd.

Or, conformément aux articles 228 et 1678 quinquies du code général des impôts, le retard de paiement des contributions relatives à l’apprentissage fait l’objet d’une majoration de 100 %. Certes, les retards de paiement sont toujours préjudiciables et l’apprentissage est une priorité pour le pays. Mais le maintien d’une telle pénalité introduit une égalité de traitement entre retardataires et fraudeurs et contribue à jeter l’opprobre sur des entrepreneurs qui sont dans leur majorité de bonne foi. L’application de ces pénalités aveugles et disproportionnées peut ainsi mettre en cause la survie de certaines entreprises.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer comment concilier exigence dans la lutte contre la fraude fiscale et justice dans le traitement des différentes catégories de déclarants ayant commis une erreur ?