Intervention de François de Rugy

M. le secrétaire d’État, vous établissez un distinguo sémantique entre pénalité et incitation. Mais une incitation aussi contraignante ne ressemble-t-elle pas de près à une pénalité ? Elle est en tout cas ressentie comme telle, naturellement.

Par ailleurs, beaucoup de députés, comme vous sans doute, monsieur le secrétaire d’État, recueillent des témoignages d’entreprises de bonne foi qui se voient appliquer une pénalité de 40 %, souvent réduite, après négociation, à 30 ou 20 %, alors que cette pénalité n’était autrefois que de 10 % du montant dû.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la lutte, légitime, contre la fraude fiscale ne doit pas devenir une occasion pour « faire du chiffre », grâce à une révision subreptice du barème des pénalités et sans que la loi ait été modifiée.