Intervention de Dino Cinieri

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI a inscrit dans sa journée d'initiative parlementaire une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés. Depuis 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Les consommateurs ont donc le choix entre les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs. Ces derniers font des offres dont le prix est fixé librement, sans intervention des pouvoirs publics, et les fournisseurs historiques peuvent, quant à eux, proposer à la fois des offres à prix libre et des offres au tarif réglementé. Bien que l'ouverture à la concurrence soit totale, en pratique ce sont surtout les clients professionnels qui utilisent cette possibilité : selon la Commission de régulation de l'énergie, 86 % des clients résidentiels ont gardé un contrat au tarif réglementé auprès d'un fournisseur historique.

Cette proposition de loi aurait donc un impact direct sur la grande majorité de nos concitoyens, notamment sur ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés à régler leurs factures, dont le montant a augmenté. La semaine dernière, un article du Monde intitulé : « Loyers, énergie : les impayés se multiplient en France » relevait que, pour 65 % des Français, l'énergie représente une part trop importante des dépenses totales du foyer. Selon le médiateur national de l'énergie, 42 % des usagers individuels affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver 2011 pour limiter leurs factures ; 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à l'énergie.

Le tarif réglementé comprend les coûts d'approvisionnement du gaz, qui correspondent à 48 % du prix payé par le consommateur, et les coûts hors approvisionnement, c'est-à-dire le transport, la distribution, le stockage et la commercialisation. Tous ces coûts doivent donc être couverts par le tarif réglementé. Permettez-moi de donner quelques éléments techniques afin que tout le monde puisse bien comprendre ce dont on parle.

La fixation du tarif réglementé résulte d'une procédure encadrée : chaque année, le Gouvernement fixe le montant des tarifs réglementés, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sur la base d'une formule tarifaire ; chaque trimestre, le tarif fixé peut être réévalué à la demande du fournisseur historique, qui doit alors saisir la CRE d'une proposition tarifaire, laquelle vérifie que cette proposition correspond au coût réel du gaz – prix du gaz, coûts de transport et de distribution, frais de commercialisation –, et le Gouvernement arrête le tarif du gaz conformément à sa décision. La formule tarifaire utilisée pour déterminer les coûts est une formule mathématique fixée par arrêté ministériel. Elle se fonde principalement sur les prix des contrats de long terme d'achat de gaz passés entre GDF-Suez et les producteurs, telles la Norvège, la Russie et l'Algérie. La France ne produisant qu'environ 2 % de sa consommation de gaz, ces contrats de long terme sont indispensables pour garantir notre sécurité d'approvisionnement. La formule tient également compte du prix de marché du gaz naturel – le prix spot –, actuellement inférieur aux prix prévus par les contrats de long terme.

En outre, le prix du gaz importé dans le cadre des contrats de long terme est indexé sur le cours des produits pétroliers. L'exposé des motifs de la proposition de loi relève, Jean-Louis Borloo l'a rappelé, que : « Cette indexation date des années 60 et s'explique historiquement par le fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d'énergie. » Les signataires de la proposition de loi soulignent qu'un tel mécanisme n'a plus de sens dès lors que le cours du baril de pétrole augmente quand le prix du gaz naturel sur le marché tend, lui, à diminuer. Aux termes de la proposition de loi, la formule tarifaire ne devrait donc plus tenir compte des prix des produits pétroliers.

Le texte s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons fait sous la législature précédente pour limiter les hausses des tarifs du gaz. Ainsi, l'arrêté du 22 décembre 2011, qui détermine la formule tarifaire, a permis de mieux tenir compte des prix de marché du gaz naturel – les prix spot, actuellement inférieurs aux prix des contrats à long terme – afin de limiter les hausses de prix pour les consommateurs ; plus précisément, le niveau d'indexation sur les prix du marché est passé de 9,5 % à 26 %. En outre, les contrats d'approvisionnement européens, auparavant exclus du périmètre de calcul de la formule, sont désormais pris en compte. Madame la ministre, je constate d'ailleurs que le dernier arrêté en date, celui du 26 septembre 2012, reprend celui du 22 décembre 2011. Par ailleurs, les députés du groupe UMP tiennent à rappeler qu'ils ont créé le tarif social du gaz en 2008. Ce tarif a été régulièrement revalorisé, de 20 % au 1er avril 2011 et de 10 % au 1er janvier 2012. La réduction est ainsi de 156 euros par an pour un foyer chauffé au gaz.

Cette proposition de loi ne réglera certes pas tous les problèmes, car c'est d'une stratégie d'ensemble, à long terme, que nous avons besoin, mais elle apporte une réponse concrète et pérenne afin de limiter l'impact des hausses du prix du gaz sur les usagers. Elle s'inscrit dans la logique de ce que nous avons réalisé sous la précédente législature. C'est pourquoi le groupe UMP votera ce texte.