Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement vise à régulariser la compensation assurée par l’État au profit de la sécurité sociale des exonérations sur les heures supplémentaires, pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette compensation s’effectue par affectation d’une fraction de TVA nette. L’article 53 de la loi de finances pour 2013 dispose que cette régularisation à l’euro l’euro doit être effectuée une fois que sont connus les coûts définitifs des exonérations.

Au titre des années 2012 et 2013, la sécurité sociale dispose d’une créance sur l’État qui s’élève à un peu plus de 67 millions d’euros, le montant de la TVA s’étant avéré, ex post, inférieur au coût réel des exonérations.

Cette régularisation ne pouvant techniquement être effectuée dans le cadre de concours financiers, le présent amendement vise à transférer en 2014 une recette exceptionnelle de TVA à la sécurité sociale, ce qui lui permet de solder sa dette, dans un contexte de rebudgétisation, à partir de 2015.

La rebudgétisation de la compensation s’effectue donc pour le montant net de la dette due au titre de 2012 et 2013. La régularisation au titre de 2014 sera, le cas échéant, effectuée sur crédits budgétaires, lorsque le coût des exonérations sera définitivement connu, après la clôture des comptes.