Intervention de Christian Eckert

Mayotte est engagé dans un processus complexe de transition vers le droit commun des départements d’outre-mer. La transition fiscale a été engagée en 2014. Tenant compte des conséquences de la première année de sa mise en oeuvre, le présent amendement vise à ajuster les dispositions de l’ordonnance fiscale afin de répondre aux besoins exprimés à l’échelon du territoire. Il résulte en particulier d’un premier rapport d’étape de la mission de l’IGF et de l’IGA diligentée à Mayotte à ce sujet. J’ai moi-même rencontré une délégation de maires de Mayotte il y a quelques semaines.

L’amendement propose d’affecter pour 2014 aux communes et non au département comme prévu initialement le surplus du produit d’octroi de mer constaté dans le territoire. La nouvelle répartition résulte du constat de la situation financière très dégradée des communes mahoraises, le département pour sa part n’étant pas confronté à une telle impasse financière. Le prélèvement sur recettes de l’État complétant les ressources du département est maintenu à quatre-vingt-trois millions d’euros. L’amendement prévoit par ailleurs l’éventuelle modification de l’ordonnance fiscale relative à Mayotte lorsque les conclusions définitives de la mission des inspections générales sur la répartition du produit de l’octroi de mer seront connues afin d’en assurer une répartition équitable.