Intervention de Christian Eckert

Cet amendement est de nature essentiellement technique.

S’agissant des recettes, les recettes fiscales nettes du budget général sont minorées de 98 millions d’euros, afin de tirer les conséquences des deux amendements que vous avez adoptés tout à l’heure.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est minoré de 102 millions d’euros compte tenu des dernières informations disponibles. Comme j’en ai déjà informé le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, cette minoration résulte de l’avancée des négociations budgétaires européennes. Vous savez que ces négociations ont échoué au terme de la période de conciliation, le lundi 17 novembre dernier. La Commission a proposé depuis un nouveau projet de budget pour 2015. Du fait de la stratégie de négociation du Parlement européen, les négociations sur le budget 2015 incluent par ailleurs de fait plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. En conséquence, l’adoption de ce « paquet » par le Parlement européen ne devrait pas intervenir avant la séance plénière de mi-décembre 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015, et non plus en 2014. Nous en tirons les conséquences sur le niveau du prélèvement sur recettes 2014.

S’agissant des dépenses, le niveau de dépenses du compte d’affectation spéciale « développement agricole rural » est majoré de 1 million d’euros pour tenir compte de reliquats de recettes constatés postérieurement à la prise des arrêtés.

D’autre part, les dépenses du budget général sont augmentées de 101 millions pour tenir compte de l’augmentation des crédits ouverts à destination du Fonds national des solidarités actives – FNSA – de 100 millions d’euros, qui résulte de la révision à la hausse des prévisions de dépenses du RSA activité – il s’agit de l’amendement no 549 –, augmentation gagée au sein de la norme de dépense par la minoration de 102 millions d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, d’une majoration de 3 millions d’euros de la dotation globale de décentralisation inscrite sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » au titre de quelques corrections sur les compensations versées aux départements et aux régions – il s’agit de l’amendement no 555 –, et enfin d’une diminution des crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » à hauteur de 500 000 euros, et de la mission « écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 1,5 million au titre, là encore, d’une correction des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation.

Il est évident que si certains amendements n’étaient pas adoptés, ou si d’autres amendements l’étaient à la suite de l’examen de la seconde partie, l’article d’équilibre serait rappelé comme le veut l’usage.

Voilà donc l’objet de cet amendement à caractère technique.