Intervention de Jean-Louis Dumont

Oui ou non, la Caisse de garantie du logement locatif social relève t-elle des accords de Bâle, en particulier de Bâle III ? En effet les ratios exigés sont totalement différents suivant qu’elle en relève ou non.

Cette caisse n’a jamais été appelée, puisqu’elle apporte essentiellement son concours à des projets de modernisation et de densification du réseau des organismes HLM. Mais les grands groupes, en particulier les sociétés anonymes d’HLM, ou entreprises sociales pour l’habitat, font appel à cette garantie pour éviter de perdre six mois ou un an à convaincre un exécutif local – département, intercommunalité ou commune – qui répugne à se porter caution. Il faut dire que nous sommes dans le brouillard le plus complet, et qu’un maire nouvellement élu, à qui l’on demande de garantir une opération de construction, ignore si cette garantie va peser sur sa qualité d’emprunteur. C’est bien la preuve qu’il y a manipulation, car qui peut répondre, sinon vos administrations ? Pourquoi ne répondent-elles pas ?

J’observe que l’État est majoritaire dans la gouvernance de cette caisse. Il y a une quinzaine d’années, le ministère des finances, alors dirigé par Laurent Fabius, avait, au nom du Gouvernement, récupéré l’ensemble des fonds que l’État avait versés à cette caisse, considérant qu’elle avait pris son essor. Je me rappelle avoir demandé au ministre ce qui se passerait en cas de pépin. Il m’avait répondu que l’État ferait face à ses obligations, puisque, m’avait-il dit, « c’est nous qui gérons » – Le « nous » est intéressant !

Nous n’avons jamais rien demandé à l’État depuis lors ; nous souhaitons simplement clarifier les conditions de gestion et d’utilisation de ces fonds. Quand j’ai demandé que la caisse contribue au financement des élections des représentants de locataires ou de la mise en oeuvre du diagnostic amiante, ce sont vos représentants qui s’y sont opposés Eh bien, qu’ils en assument la responsabilité !