Intervention de Christian Eckert

Monsieur Charroux, vous justifiez votre opposition à cette diminution par le risque qu’elle ferait peser sur les moyens du Conseil national des activités privées de sécurité. Or il n’existe aucun lien budgétaire entre cette taxe et la dotation du CNAPS.

En effet, si cette contribution a été introduite en 2011, au moment de la création du CNAPS, pour financer la régulation de ce secteur économique, il ne s’agit pas d’une taxe affectée. Autrement dit, l’établissement public est, depuis l’origine, exclusivement financé par subventions pour charges de service public à partir du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

La dotation budgétaire du CNAPS est en augmentation constante depuis 2012, passant de 13,8 millions à 16,8 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de reconduire, à l’euro près, le même montant que la dotation 2014, et aucune baisse n’est prévue dans le budget triennal. Le produit de cette contribution, même après l’abaissement du taux, restera donc supérieur à la subvention annuelle versée au CNAPS.

L’objectif de cette mesure est uniquement de soutenir et conforter un secteur d’activité qui emploie plus de 150 000 personnes en France, notamment en renforçant le niveau de qualification de ces emplois. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.