Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à satisfaire une demande récurrente de l’Association des départements de France, en proposant de modifier la notion de potentiel financier utilisée comme critère de la richesse des collectivités territoriales. En effet, les départements contestent les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier.

Jusqu’en 2014, l’ancienne notion de potentiel était utilisée pour la répartition des concours financiers versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cinq ans après la réforme de la taxe professionnelle, il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette fiction en utilisant un potentiel actualisé.

Il est proposé en conséquence d’utiliser le potentiel fiscal corrigé, déjà utilisé pour la répartition du fonds de solidarité départemental alimenté par les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Un dispositif de garantie de limitation de baisse des montants des concours est par ailleurs instauré pour trois ans afin de lisser la transition entre les deux dispositifs. Enfin, l’amendement tient compte de la création de la métropole de Lyon par la loi du 17 janvier 2014.