Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je veux bien accepter l’argumentation de M. le secrétaire d’État, même si elle semble un peu complexe, ainsi que celle de Mme la rapporteure générale, qui nous a rappelé lors de la réunion de la commission des finances que cela répondait à une demande de la part de l’Association des départements de France. Dont acte.

Mais, monsieur le secrétaire d’État, n’aurait-il pas été possible d’annexer à votre amendement une étude d’impact mesurant les conséquences de cette modification pour chaque département ? On nous demande de voter un principe, mais sans que nous ayons aucune idée de ses conséquences financières et de son impact sur la gestion des finances départementales.

Même si ce critère est déjà utilisé pour répartir le fonds de solidarité départemental, il est à craindre que son emploi ne soit lourd de conséquences s’agissant du PCH, de l’APA et du financement des maisons départementales des personnes handicapées. Je pense que nous aurions dû au minimum disposer de quelques éléments de mesure des conséquences financières pour les départements.

J’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne souhaitiez pas répondre aux questions de l’opposition, mais il serait intéressant que l’on ait de temps en temps quelques éléments, ne serait-ce que pour permettre aux présidents de conseils généraux qui vont appliquer cette mesure de savoir précisément comment ils seront traités.