Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 12
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement, examiné au titre de l’article 91. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit de transcrire dans notre droit le résultat des négociations qui ont fait suite à l’adoption de la loi du 5 mars dernier. C’est peut-être par manque de temps que notre commission n’a pas pu apprécier toutes les finesses de ce dispositif relativement complexe.
