Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement adopté par la commission des finances vise à avancer de deux mois, du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015, la date d’application des mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d’occasion.
