Intervention de Christian Eckert

L’article 13 vise à subordonner l’application du régime de TVA sur marge pour les véhicules d’occasion, ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation.

Le Gouvernement a fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre. En effet un certain temps est nécessaire pour prendre le décret en Conseil d’État et adapter nos services à ce nouveau fonctionnement.

La commission des finances propose d’avancer cette date au 1er juillet. Le Gouvernement craint quelques problèmes de délai de mise en oeuvre de cette mesure mais partage le souci de la commission et fera donc tout pour être opérationnel le 1er juillet, en croisant les doigts et en bottant le postérieur d’un certain nombre de nos fonctionnaires, si j’ose dire.

Le Gouvernement, qui avait fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre pour des raisons simplements techniques, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Nous ferons au mieux pour essayer d’être prêts le 1er juillet.