Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme nous l’avons vu, l’article 13 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Depuis quelques années, la majorité actuelle et la majorité précédente – car la lutte contre la fraude n’est pas seulement une préoccupation de ce gouvernement – ont mis en place différents dispositifs pour lutter contre la fraude fiscale. Les moyens octroyés aux diverses institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés.

Cependant, il me semblerait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la fraude à la TVA – c’est l’objet du présent amendement. Chaque année, nous disposons d’une information relative à l’ensemble des redressements fiscaux opérés, mais nous n’avons pas de vision sur la fraude à la TVA en particulier. Il serait intéressant que le Parlement soit régulièrement informé des recettes générées par les redressements sanctionnant des impayés ou des tricheries s à la TVA.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, la Commission européenne a calculé que l’écart entre les recettes théoriques de TVA et la collecte effective était de 25 milliards d’euros en 2013. Ce montant est peut-être excessif, mais il serait intéressant que le Gouvernement nous communique un état des recettes liées à ce type de fraude.