Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à modifier le régime fiscal applicable aux sociétés d’investissement à capital variable – plus connues sous l’acronyme « SICAV » – dites contractuelles, mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier.

Le 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pour les SICAV, présente une ambiguïté : il donne à cette exonération un champ trop large en en faisant bénéficier les SICAV dites contractuelles. Or il n’est pas souhaitable, compte tenu de la grande variété d’actifs dans lesquels les SICAV contractuelles peuvent investir et de leur souplesse de fonctionnement, de conférer à ces sociétés un régime fiscal aussi optimisant.

Aussi l’amendement proposé par le Gouvernement prévoit de réserver l’exonération d’impôt aux SICAV « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts », qui ne sont pas des SICAV contractuelles mais essentiellement des SICAV destinées au grand public. Pour les SICAV contractuelles, l’impôt sur les sociétés sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2015, ce qui évite une remise en cause rétroactive de l’exonération. En effet, cette dernière demeurera acquise pour une part du résultat égale à la proportion des souscriptions déjà réalisées à cette date. Corrélativement, le régime des sociétés-mères sera applicable aux dividendes distribués au titre des actions souscrites à compter du 1er juillet 2015 si toutes les conditions prévues pour l’application de ce régime d’exonération sont remplies.