Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions aimé que vous étayiez votre proposition de quelques chiffres, notamment en ce qui concerne les encours de ces SICAV contractuelles : nous souhaiterions savoir quel montant serait concerné par la fiscalisation que vous proposez par le biais de cet amendement.
Notre commission a repoussé cet amendement, examiné cet après-midi au titre de l’article 88 du règlement, faute de comprendre ce qui peut motiver cette proposition de mettre fin à une exonération d’impôt sur les sociétés dont les SICAV contractuelles bénéficient depuis leur création.
