Intervention de Christian Eckert

Votre interrogation quant au nombre de SICAV contractuelles est légitime, madame la rapporteure générale, mais il semblerait que les organismes de placement collectif, les OPC, contractuels, s’ils font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, ne soient pas soumis à un agrément formel, à la différences des OPC grand public. L’AMF n’a donc pas communiqué un quelconque dénombrement de ces OPC contractuels à la direction de la législation fiscale. En d’autres termes, je n’ai pas de réponse à vous apporter, faute d’avoir moi-même une réponse de l’AMF.