Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, vous proposez de créer une structure interministérielle formée d’agents provenant des différents services de l’État chargés de la lutte contre l’escroquerie à la TVA, pour coordonner les actions qui seraient placées sous l’autorité de la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF. Une telle mesure relève de l’organisation administrative et non du domaine de la loi.

Le dispositif mis en place depuis mars 2014 réunit onze services de l’État : le Centre national de documentation juridique, le CNDJ, la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, l’organisme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la BNRDF, le procureur de la République financier, la délégation nationale de lutte contre la fraude, la DNLF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, la chancellerie, la préfecture de police de Paris, la police judiciaire, la direction générale des finances publiques, laDGFiP, avec la direction nationale d’enquêtes fiscales, la DNEF, la direction de la législation fiscale, la DLF, et d’autres services.

Les échanges, très réguliers et concrets, entre ces différentes structures aboutissent à des alertes relatives à des schémas de fraude et à des opérations communes qui prouvent leur efficacité. D’autres mesures ont été prises : la suspension du numéro de TVA des entreprises soupçonnées d’avoir participé à un carrousel de TVA ; le dispositif d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment ; la création d’une mission en charge du data mining travaillant prioritairement sur les détections de fraudes de TVA ; le renforcement des moyens de contrôle de l’administration en ce qui concerne la police fiscale, les perquisitions ou les contrôles de comptabilité ; le renforcement des sanctions pénales. Ce PLFR comporte d’autres mesures destinées à lutter contre les fraudes à la TVA, relatives aux sociétés éphémères, aux véhicules d’occasion et aux ventes non déclarées effectuées sur internet.

Onze services de l’État sont réunis au sein de cette force opérationnelle. Ils se réunissent tous les mois et mutualisent leurs expériences. D’ores et déjà, plusieurs schémas de fraude ont été repérés et ont donné lieu à des signalements au service de contrôle.

Je pense donc que votre amendement est satisfait, et sii vous le retiriez pas, je demanderais à votre assemblée de le rejeter.