Intervention de Dominique Lefebvre

Je partage le point de vue du Gouvernement, à savoir que les dispositions proposées par l’amendement relèvent de l’organisation des services, et non de la loi.

Seul l’alinéa autorisant les fonctionnaires à échanger des informations me semble pouvoir justifier l’intervention du législateur. Dans l’exposé sommaire, nos collègues évoquent une autorisation délivrée par la CNILà titre provisoire. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d’État, quel la transmission d’informations entre les fonctionnaires des différentes administrations, structures et services que vous venez de citer ne rencontrent pas d’obstacle ?

Si c’est le cas, il n’a pas lieu d’adopter l’amendement. Dans le cas contraire, il faudrait y mettre bon ordre d’une manière ou d’une autre.