Intervention de Dominique Lefebvre

La seule question posée dans cet amendement est la suivante : existe-t-il des obstacles à l’échange d’informations entre les services d’État compétents pour lutter contre ces infractions ?

Créer un organisme ad hoc qui ne serait composé que de fonctionnaires nommés par arrêté ministériel pour faire ce travail, reviendrait à rigidifier le système au lieu de lui faire gagner en efficacité. La rapporteure générale l’a dit, le groupe socialiste partage la préoccupation des auteurs de l’amendement, à savoir donner la priorité à la lutte contre la fraude fiscale. Nous aurons d’autres amendements à examiner sur le sujet et j’espère que vous voterez avec nous, mes chers collègues.

S’agissant de la fraude à la TVA, il faut aller plus vite, même si c’est compliqué. Vous avez déjà proposé des dispositions après l’article 13. Il faut continuer à avancer, mais objectivement, au-delà du symbole, je ne suis pas persuadé que les mesures proposées dans l’amendement soient plus opérationnelles et efficaces, sauf à ce qu’on me dise que des données ne peuvent pas être transmises entre les fonctionnaires des différents services.