Intervention de Christian Eckert

Comme vous le savez, l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, est financée par une contribution sur les produits qu’elle examine. L’amendement no 529 tend à soumettre à cette contribution les placements collectifs qui ne relèvent pas de la catégorie juridique des organismes de placement collectif, comme certaines sociétés de capital risque et certaines sociétés civiles immobilières, les groupements fonciers agricoles et certaines SICAV, ainsi que les sociétés de gestion étrangères qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs de droit français et les fonds étrangers commercialisés en France sur la base d’une simple notification à l’AMF. Il s’agit par conséquent de traiter sur un pied d’égalité toutes les déclarations faites à l’AMF et d’asseoir la contribution au financement de l’AMF sur l’ensemble de ces produits.

L’amendement no 530 s’inscrit dans la même logique. Il vise à instituer une contribution pour les produits faisant l’objet d’un prospectus visé par l’AMF, à l’instar de ce qui existe pour les titres financiers classiques. Par exemple, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert aux sociétés d’assurance mutuelles la possibilité de procéder à des offres au public de certificats mutualistes, qui feront l’objet d’un prospectus visé par l’AMF.

Il s’agit par conséquent de combler deux lacunes de l’assujettissement à cotisation des produits devant être visés par l’AMF.