Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements visent à combler un vide juridique.
Seuls les organismes de placement collectifs faisant l’objet d’une autorisation de l’AMF payaient une contribution à celle-ci.
L’amendement no 529 vise à étendre cette contribution aux organismes de placement collectif faisant l’objet d’une simple notification ; la commission a émis un avis favorable.
Quant à l’amendement no 530 , il tend à élargir le droit fixe perçu au profit de l’AMF aux émissions de certificats mutualistes : avis favorable également.
