Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À travers cet amendement, cher collègue, vous abordez un sujet extrêmement important qui avait déjà fait l’objet d’autres de vos amendements. La commission souhaite soutenir la démarche menée de la DGFIP sur une initiative du Gouvernement.
Cependant, le dispositif l’amendement ne comporte pas en lui-même d’élément juridique qui contribue à ce que le Gouvernement puisse préciser les démarches menées. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Tout ce qui vient d’être dit par notre collègue Galut n’en est pas moins extrêmement important – un certain nombre d’autres pays européens ont déjà avancé sur cette voie. La France a elle-même déjà beaucoup fait et elle peut aller encore plus loin. Notre assemblée ne pourra qu’être d’accord.
