Intervention de Charles de Courson

C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement. Et vous continuez : « Une telle action empêcherait le Trésor de subir un préjudice annuel de plusieurs milliards d’euros en faisant cesser a priori les escroqueries à la TVA. » Mon cher collègue, il faut faire attention à ce que vous écrivez : comment serait-il possible de faire cesser des escroqueries a priori, alors qu’elles n’ont pas été commises ?

Vous mettez inutilement en difficulté M. le secrétaire d’État.