Intervention de Yann Galut

Cet amendement tend, lui aussi, à prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement. La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT gap » – le « trou de la TVA » – dans vingt-sept pays européens, dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d’euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l’État. Cet important manque à gagner est à mettre en rapport avec le constat, sur le plan national, de la baisse des recettes de TVA.

Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la Direction générale des douanes et des droits indirects – DGDDI – en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d’évaluation national de ce manque à gagner – le trou de TVA –, destiné à actualiser annuellement les chiffres estimés de l’escroquerie à la TVA ou de toute forme de fraude à la TVA subie par le Trésor public français.