Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le rapport annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude synthétise l’ensemble des actions menées par les administrations et organismes compétents dans ce domaine, ainsi que les résultats obtenus – je l’ai dit hier soir et M. de Courson a bien voulu soutenir le Gouvernement sur ce point. En particulier, le rapport 2012 précise que le montant de la fraude à la TVA estimé par la méthode de « post-stratification » se situe entre 7 et 9,3 milliards d’euros, ce qui représente entre 6 % et 8 % de la TVA nette collectée en 2008. Le rapport proposé apparaît donc comme redondant par rapport à cette publication.

À titre plus subsidiaire, les données disponibles sur le contrôle fiscal au moment du dépôt du projet de loi de finances pour l’année N ne permettent pas de réaliser une estimation de la fraude à la TVA au titre de l’année N– 2. En effet, les contrôles sur place afférents à la TVA de l’année N– 2 sont opérés en N– 1, en N ou en N+1, les recettes correspondantes étant perçues jusqu’en N+2.

Pour ces raisons, le Gouvernement, qui n’a rien à cacher, est favorable à cet amendement.

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