Intervention de Véronique Louwagie

Certains principes de base sont aujourd’hui remis en cause, comme ici, avec cet article 14, celui de la déductibilité de certaines taxes. Le résultat fiscal d’une entreprise est normalement déterminé par la différence entre les recettes et les dépenses, entre les produits et les charges, et toutes les dépenses qui peuvent être retenues sont celles qui sont engagées dans le cadre d’une bonne gestion et dans l’intérêt de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre d’une gestion normale. Or, l’article 14 porte atteinte au principe de base de la déductibilité de dépenses obligatoirement mises à la charge de l’entreprise : une première étape est la création d’une taxe, avec la détermination d’une assiette, d’un taux et de procédure ; et une seconde étape prévoit ensuite une double peine, avec la non-déductibilité de la taxe. Le principe de déductibilité doit être maintenu – nous ne devons pas nous acheminer vers un principe de non-déductibilité.

En deuxième lieu, il est faux de dire, comme je l’ai entendu ces derniers jours, que l’on n’augmente pas les impôts, car il s’agit là d’une augmentation de 33,33 % par rapport au taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique au titre des dépenses.

En troisième lieu, cette disposition crée une véritable défiance. En effet, si elle porte aujourd’hui sur des activités bien ciblées – les banques et les assurances –, toutes les entreprises peuvent s’inquiéter d’une possible évolution vers un principe de non-déductibilité. Il y a là une véritable instabilité. Le groupe UMP s’oppose donc à cet article 14.