Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Je souhaiterais tout d’abord que le Gouvernement précise, car cela n’a pas été fait en commission, la nature de la contribution au Fonds de résolution unique européen, ou FRU : s’agit-il d’une garantie ou d’un financement irrécouvrable – ce qui aurait des conséquences différentes quant au principe de déductibilité ?

Pouvez-vous également nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur l’articulation du calendrier de la montée en puissance de la contribution au FRU et de celui de la disparition de la taxe de risque systémique ? Ces calendriers ne semblent en effet pas bien harmonisés et présentent une période de recouvrement curieuse, redondante et coûteuse.

Enfin, sur le fond, l’amendement vise à supprimer l’article 14, dans l’esprit des explications que vient de donner Mme Louwagie. Cet article induit en effet clairement une augmentation d’impôts, qu’il s’agisse de la non déductibilité dans le secteur des banques et des assurances ou de la disposition rendant non-déductibles la taxe sur les excédents de provisions d’entreprises d’assurances et la redevance perçue des entreprises en Île-de-France.

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