Intervention de Marie-Christine Dalloz

Tout d’abord, le Fonds de résolution unique créé au niveau européen entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et sera alimenté, pendant huit ans, par toutes les banques européennes, pour un montant de 55 milliards d’euros.

Premier constat : les banques françaises sont appelées à contribution à hauteur de 15 milliards d’euros, ce qui représente 27 % de la contribution de l’ensemble des banques européennes. Or, si l’on tenait réellement compte du poids des banques françaises sur le marché, leur contribution se limiterait à 10 milliards d’euros. L’ensemble du système bancaire français supporte donc un delta de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas neutre.

Deuxième rappel : a été créée, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une taxe de risque systémique, doublée en 2012 pour passer de 450 à 900 millions d’euros, qui alimentera le budget de l’État et constitue une charge réelle. Cette taxe disparaîtra au 1er janvier 2019 et sa dégressivité ne commencera qu’en 2017. Entre temps, les banques devront continuer à la financer. Comment expliquer en droit fiscal, monsieur le secrétaire d’État – et c’est là la raison de mon amendement de suppression de l’article 14 –, qu’une taxe qui est une charge pour les entreprises et va directement à l’État ne soit plus déductible ? Vous créez là une particularité fiscale et comptable hors du commun et vous allez affaiblir l’ensemble du système bancaire français, alors que notre économie, l’industrie et les entreprises artisanales ont précisément besoin de banques qui les accompagnent.