Intervention de Christian Eckert

Merci, madame la rapporteure générale, d’avoir répondu en grande partie aux interpellations qui viennent d’être formulées.

Monsieur Mariton, cette contribution des banques au FRU n’est pas remboursable : il s’agit d’un versement, et non pas d’un montant mis en garantie et qui pourrait revenir ultérieurement aux banques.

En deuxième lieu, je confirme que, comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, le dispositif proposé permet, à produit garanti pour l’État, une baisse de la taxe sur les risques systémiques au moment où la hausse de l’impôt sur les sociétés induite par la non-déductibilité sera effective. Ce mode calcul permet de concilier les deux.

En troisième lieu, pour le cas où vous hésiteriez encore, j’ajoute que nos partenaires, notamment l’Allemagne, prévoient le même titre type de dispositif. Ainsi, l’Allemagne a déjà annoncé sa décision de rendre non déductible la contribution des banques allemandes au Fonds de résolution unique. Vous conviendrez qu’on recherche souvent une telle convergence entre le traitement adopté par deux grands pays.

En quatrième lieu, comme l’a également exprimé fort justement Mme la rapporteure générale, le montant exact de la contribution de banques françaises n’est pas encore connu et fait encore l’objet de discussions et de négociations, en fonction de critères qu’elle connaît mieux que moi et qu’elle a parfaitement évoqués : le risque et le volume du passif.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 14 : avis défavorable, donc, du Gouvernement à ces deux amendements de suppression.