Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, que j’ai proposé et que la commission des finances a adopté, traite non pas de la taxe de risque systémique, mais de la taxe sur les bureaux. Dans le cadre de l’article 14, on a beaucoup parlé de la première mais pas du tout de la seconde. Or, monsieur le secrétaire d’État, je veux appeler votre attention sur le fait qu’il est extrêmement contestable de rendre cette taxe non déductible.

Sur la forme, on se rend compte d’une certaine improvisation de la part de votre administration sur ce sujet. Dans l’exposé des motifs général du projet de loi de finances rectificative, à la page 17, il est indiqué que sera rendue non déductible du résultat imposable des établissements bancaires la redevance annuelle pour création de bureaux. Or, en lisant l’article 14, on découvre que ce n’est pas la redevance mais la taxe annuelle qui est concernée. La redevance représente 100 millions d’euros tandis que le produit annuel de la taxe est de 690 millions d’euros : on ne parle donc pas du tout de la même chose ! Je me demande vraiment ce qui s’est passé : c’est la première fois que je constate une contradiction aussi flagrante entre l’exposé des motifs général et la rédaction de l’article 14.

Le principal problème est que la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux représentera, pour les seules entreprises franciliennes, un coût supplémentaire de 185 millions d’euros par an en régime de croisière.

Or, monsieur le secrétaire d’État, ces 185 millions s’ajouteront aux 100 millions d’euros de taxe sur les parkings et de surtaxe sur le foncier non-bâti qui viennent d’être votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Ils s’ajouteront aussi à l’augmentation, depuis 2012, de la taxe sur les bureaux, dont le produit fiscal annuel est passé de 450 à 690 millions d’euros, soit une hausse de 240 millions. Ils s’ajouteront en outre à l’augmentation du versement transport, décidée en loi de finances pour 2013 par le biais d’une redéfinition de l’assiette, qui représente aujourd’hui un coût supplémentaire de 285 millions par an pour les entreprises franciliennes. Ils s’ajouteront enfin à un amendement de notre collègue Olivier Faure, qui sera examiné et peut-être adopté dans les prochains jours, visant à augmenter à nouveau le versement transport de 0,13 point, pour un coût annuel de l’ordre de 150 millions d’euros.

Chers collègues franciliens, j’ai fait l’addition : en quatre ans, les entreprises de notre région ont subi une augmentation de taxes d’un milliard d’euros, sans compter la fiscalité nationale ni la fiscalité locale. Un milliard d’euros de taxes supplémentaires pour les seules entreprises franciliennes : c’est complètement déraisonnable ! Avec un tel fardeau fiscal, ne nous étonnons pas de voir des faillites à répétition ! La non-déductibilité de la taxe annuelle sur les bureaux est donc tout à fait malvenue, et je remercie mes collègues de la commission des finances qui ont été pratiquement unanimes à me suivre pour supprimer cette mesure.