Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique.

Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’euros les prélèvements sur les banques françaises pour les trois prochaines années. Si on en prend en compte les effets du pacte de responsabilité, les différentes mesures annoncées, le surcroît de charges pour les banques sera de 1,660 milliard en 2015, de 1,570 milliard en 2016 et de 1,112 milliard en 2017, ce qui est colossal.

Or, nous avons besoin de ces opérateurs pour financer l’économie. Je ne sais pas comment vous voyez les choses, mais moi, j’ai appris qu’en économie, il y avait une logique. Si on lâche notre système bancaire, il n’y aura plus, demain, de financement de notre économie.

L’amendement no 269 rectifié vise tout simplement à supprimer la taxe de risque systémique, compte tenu de la mise en oeuvre du Fonds de résolution unique. Cela paraît logique : on ne peut pas imposer la double peine aux banques. Le Président de la République s’est engagé à ne plus augmenter aucun impôt, il y a seulement quinze jours. On ne peut pas imposer cette double peine aux banques, et même cette triple peine avec la non-déductibilité. Je vous propose donc de supprimer la taxe de risque systémique et, si nous devons maintenir le FRU, conservons au moins la déductibilité en supprimant les alinéas 5 à 8.

L’amendement no 269 rectifié tend à supprimer cette taxe à partir du 1er janvier 2015. Quant aux amendements nos 270 rectifié et 271 rectifié , ils visent à repousser la date de la suppression respectivement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017.

Enfin, l’amendement no 272 vise à supprimer les alinéas 20 et 21 qui portent exclusivement sur la déductibilité de la taxe.

Il est aberrant qu’une taxe obligatoire, alimentant un fonds de l’État, ne soit pas considérée comme une charge au regard de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe est imposée aux banques : c’est une forme de fiscalité. Mais celles-ci ne peuvent pas en tirer les conséquences dans leur bilan et dans leur comptabilité, au niveau de l’impôt sur les sociétés. C’est une aberration que vous êtes en train d’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative.