Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux…

Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déductible. Mais si on passe des provisions, alors celles-ci doivent être déductibles. C’est cela, la thèse que je défends. Mais on ne me réponds pas sur la nature du FRU.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si nous commençons à légiférer secteur par secteur, nous n’en finirons pas ! Et il n’y a plus d’égalité des entreprises devant l’impôt. Je mets donc mes collègues en garde contre une telle dérive. Dans ce cas, il n’y a plus de République, il n’y a plus d’entreprises.

Pourriez-vous donc nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, si vous envisagez, en cas de sinistre, des provisions de garanties qui, elles, seraient déductibles ?