Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d’État, il est beaucoup question de l’Allemagne. Allons donc jusqu’au bout.

La contribution au fonds de garantie qui a été créée en Allemagne est-elle supprimée en substitution de la contribution au FRU ? Réponse : oui.

Dans cette affaire, nous critiquons le Gouvernement pour ne pas proposer la suppression de la TRS dès l’effectivité des premières dotations au FRU. Cela aurait été cohérent.

En revanche, la décroissance de la TRS sur quatre ans en même temps que la montée en charge de la contribution au FRU, à quoi s’ajoute la double non-déductibilité de la première et de la seconde, tout cela aboutit – j’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – à une sur-imposition des banques pendant deux ans.

Or, cela intervient au moment où l’on durcit les ratios dans le cadre des textes européens. Le rapport entre les fonds propres et les prêts pondérés va probablement passer autour de 10,5 %.

Le Gouvernement estime l’augmentation de la contribution à 0,8 milliard sur les trois prochaines années mais ce sera en fait beaucoup plus puisque cette somme s’ajoute à celle qui est issue du maintien de la TRS. Grosso modo, sur les trois ans, la contribution frisera plutôt les 3 milliards. Cela se traduira, chers collègues, par 30 milliards de prêts en moins ! Ce n’est pas cohérent. D’où la proposition du groupe UDI, qui vise à introduire de la cohérence dans tout cela.

Je ne vous ai pas critiqué sur la question de la déductibilité, monsieur le secrétaire d’État, à ceci près que personne ne veut répondre à celle que j’ai posée au sujet des provisions pour garanties. A l’entrée, qu’il n’y ait pas de déduction, si c’est un fonds de garantie, c’est logique. Mais le présent amendement pose une autre question : dans la situation actuelle de l’Europe, quelle cohérence y a-t-il, monsieur le secrétaire d’État, à maintenir une TRS qui décroît pendant quatre ans – d’abord lentement, puis rapidement – et à la rendre non déductible ? Cela est-il cohérent avec ce que font les Allemands ? La réponse est clairement négative.