Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, je suis bien sûr favorable à cet amendement, mais je souhaiterais profiter de cette intervention pour apporter un certain nombre de réponses aux interpellations qui m’ont été faites.

Il ne faudrait pas qu’il y ait de mauvaises idées. Monsieur Le Fur, vous semblez me faire un procès d’intention en disant qu’il s’agit là d’une opération d’esbroufe, parce que ceux qui auraient droit à une année n’auraient pas droit à l’année d’après. Non, c’est justement tout l’inconvénient de la PPE : elle est perçue avec presque un an de retard, voire plus, puisqu’il s’agit d’un système d’impôt, et nous voulons éviter cet effet.

Comme l’ouverture des droits à la PPE serait acquise si nous ne la supprimions pas dans ce PLFR, nous ne pourrions pas mettre en place un nouveau dispositif, sauf si nous avions la possibilité de financer simultanément les deux, ce que personne ici n’imagine.

Il n’y aura donc pas d’interruption, il y aura même un avancement de la perception, car ceux qui auront droit à la nouvelle prime d’activité la percevront dès janvier 2016, alors qu’ils n’auraient perçu une PPE reconduite qu’au moment de l’impôt, c’est-à-dire au mois de septembre 2016. Donc ceux qui percevaient la PPE percevront la nouvelle prime plus tôt qu’auparavant.

L’ensemble de la somme mobilisable est donc de 4 milliards, résultat de l’addition des deux dispositifs précédents, c’est un engagement que nous prenons. Nous prenons aussi l’engagement d’en ouvrir le bénéfice aux jeunes actifs. Un système de paiement par les caisses d’allocations familiales, acquis pour trois mois, sera mis en place, afin d’éviter le système complexe des régularisations qui amenaient à réclamer ou à reverser de faibles sommes en fonction de l’évolution de la situation de chacun.

Pourquoi ne pas vous présenter simultanément le nouveau dispositif ? Parce qu’à l’évidence, il y a encore un important travail à conduire. Nous avons le même souci que les parlementaires ici rassemblés : c’est d’éviter de faire des « perdants », si j’ose dire, tout en contenant les coûts et en trouvant le meilleur dispositif. Selon un certain nombre de scénarios actuellement étudiés, il y aurait une part familialisée, afin de tenir compte de la situation familiale, et une autre part visant à tenir compte du niveau de revenu, puisque l’idée est évidemment de ne toucher que les salariés proches du niveau du SMIC.

Tout cela nécessite des allers-retours, qui ont d’ailleurs assez largement commencé. Le Gouvernement présentera un dispositif dans un véhicule ad hoc au moment où il aura affiné ce travail. Ainsi, la somme est préservée, le public est le même, le versement sera fait par les caisses d’allocations familiales, avec système de trois mois, ouverture aux jeunes et perception, plus tôt, au fil de l’eau.

Une grande question demeure, on ne va pas le cacher, sur le taux de recours : aujourd’hui, la prime pour l’emploi, dite PPE, est automatiquement acquise – ou à peu près –, alors qu’hier, le RSA activité faisait l’objet d’un taux de recours voisin de 30 %, autour d’un tiers. Cela influe bien entendu sur le coût du nouveau dispositif.

Compte tenu du niveau attendu, certains pourraient renoncer à le demander ; on avait d’ailleurs un système qui se cannibalisait auparavant, puisque l’ouverture du droit au RSA donnait lieu à une réduction de la PPE. Certains ne demandaient donc pas le RSA, tout simplement parce qu’ils savaient qu’ils perdraient de la PPE.

Tout cela va être simplifié : c’est un objectif important, un des engagements clairs du Gouvernement. Mais encore une fois, pour ne pas tout décaler d’un an, le Gouvernement vous demande de supprimer dès aujourd’hui le dispositif de la PPE, qui continuera bien sûr à être versé en 2015 pour les droits acquis par les revenus 2014 : monsieur Le Fur, vous voilà complètement rassuré !