Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 15
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Cet été, nous avons été amenés à constater une décision du Conseil constitutionnel sur un dispositif assez proche de ce que vous proposez. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
