Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L’objet de cet amendement est de majorer assez nettement la taxe sur les surfaces commerciales, communément appelée TASCOM, pour deux raisons complémentaires.

Premièrement, les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture, ce qui a pour effet de leur octroyer un quasi-monopole local. Cette situation les met dans une position particulièrement favorable et contribue dans une large proportion à leur chiffre d’affaires – qui serait sans commune mesure en l’absence d’agrément. Il est donc logique d’en tirer les conséquences.

Deuxièmement, ces mêmes entreprises bénéficient largement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – car les rémunérations de leurs salariés entrent largement dans le champ d’application de cette mesure – je l’ai assez déploré –, alors qu’elles ne sont pas en compétition économique avec des entreprises étrangères. Au contraire, elles disposent d’une clientèle de proximité, comme le montre d’ailleurs la notion de « zone de chalandise », qui figure dans la loi Royer de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture.

Le présent amendement a donc pour objet d’appliquer aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés – un seuil respectable, mais qui correspond à une situation largement répandue dans la grande distribution –, une majoration de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010. Cette majoration pourrait rapporter une somme non négligeable de l’ordre de 200 millions d’euros.

Dans la mesure où la majoration ici proposée, et c’est son intérêt, peut conduire à un niveau de prélèvement comparable à l’effet positif du CICE pour ces entreprises, effet qui repose sur un effort de l’État, il paraît justifié que le produit de cette majoration revienne à l’État, les collectivités territoriales continuant bien entendu à bénéficier du produit de la taxe dans les conditions où elles en bénéficiaient jusqu’à présent. Cette majoration est en quelque sorte le gage du CICE, et elle permet en même temps de tenir compte de l’effet d’aubaine de l’autorisation commerciale.