Intervention de Jacques Moignard

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré, de la superficie et de l’activité. Un bon nombre d’établissements en sont exemptés.

Le présent amendement prévoit que le montant de la TASCOM soit majoré de 50 % uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.