Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 20
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission, réunie sur le fondement de l’article 88, a examiné ces amendements et émis un avis défavorable.
Au cours des deux dernières années, l’Assemblée a examiné à plusieurs reprises des amendements visant à augmenter la TASCOM : dans le cadre du projet de loi de finances – PLF – pour 2014, du projet de loi de financement rectificatif – PLFR – pour 2013, du premier PLFR pour 2014 ou encore du PLF pour 2015. À chaque fois, elle a suivi les avis de la commission et du Gouvernement et rejeté ces amendements.
La TASCOM a toutefois été renforcée en 2011 puis en 2012, dans le cadre de la dernière LFR pour 2012 : les modalités de calcul de la taxe ont été durcies en cas de changement de surface en cours d’année, pour exclure toute perception prorata temporis.
La commission a rejeté ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord, l’architecture de la TASCOM est déjà complexe, puisque trois tarifs sont applicables. La création d’une surtaxe, qu’elle soit de 35 % ou de 50 %, comme vous le proposez, la rendrait encore moins lisible. Je rappelle que le produit de la Tascom est aujourd’hui perçu par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale, qui supportent notamment toutes les charges d’aménagement, de voirie et d’accès aux centres commerciaux. Or, le produit de la surtaxe que vous proposez sera perçu par l’État.
