Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Mais comment un allègement de charges aurait-il pu s’appliquer différemment à la grande distribution et aux entreprises des autres secteurs ? Expliquez-le-moi ! Auriez-vous pu réserver ce dispositif à un seul secteur économique, ou l’appliquer à tous les secteurs à l’exception d’un seul ? Non, car cela serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques !
