Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 20
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous pouvez moduler les allègements selon la taille des entreprises, comme c’est le cas pour le dispositif dit « Fillon », dont l’effet est variable selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 salariés. Mais il n’est pas possible de le faire par secteur d’activité, car cela serait contraire à notre Constitution ainsi qu’au droit européen.
On me dit que le CICE est une catastrophe, le « péché originel » du parti socialiste, qu’il aurait mieux valu procéder à des allégements de charges…
