Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Notre débat m’inspire deux observations.

Je voudrais d’abord dire à notre rapporteure générale – ainsi, d’ailleurs, qu’à M. Sansu – que personnellement, je n’aurais pas demandé mieux que d’apporter des corrections au CICE. J’ai ainsi déposé, lors de l’examen des tous les projets de loi de finances, y compris rectificatives, force amendements destinés à en modifier le périmètre.

De même, je n’ai eu de cesse de demander au Gouvernement, sans jamais obtenir une réponse d’une parfaite clarté, s’il avait bien consulté les autorités européennes sur l’application au CICE de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. J’ai donc fini, de guerre lasse, par renoncer à revenir, par la loi, sur le périmètre du dispositif.

C’est dans ces circonstances – et je crois que cela présente une certaine cohérence – que nous proposons aujourd’hui de compenser certains effets du crédit d’impôt.

Je rends d’ailleurs hommage à notre ancien collègue Jérôme Guedj qui, le premier, avait appelé notre attention sur l’effet d’aubaine que représentait le CICE, notamment pour le secteur de la grande distribution, ainsi sur la nécessité de le corriger.

Ma seconde observation porte sur la destination du produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est vrai que ce sont les collectivités locales qui financent les équipements, mais en ce domaine, la disposition que nous proposons n’entraînera pas une augmentation des besoins, puisque les surfaces occupées resteront stables. En outre, les collectivités continueront à percevoir le produit de la taxe calculé avant majoration.

Quant à la majoration elle-même, il n’est pas illégitime que son produit soit attribué au budget de l’État, dans la mesure où, avec le CICE, c’est bien l’État qui fait, sous la forme d’un crédit d’impôt, un effort. Dès lors qu’il s’agit de répondre à deux effets d’aubaine, l’un provenant de l’autorisation commerciale – qui, après tout, procède de l’autorité de l’État, et l’autre du CICE, il est naturel que le produit de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales vienne alimenter les caisses de l’État.